DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille
DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille

Diagnostic électrique

 

 

 

Art. L.134-7 du Code la construction et de l’habitation.

Diagnostic immobilier électrique obligatoire à compter du 1er janvier 2009, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation électrique datant de plus de quinze ans.

Définition

Si le bien immobilier vendu est dans un bâtiment en copropriété, le rapport de diagnostic électrique ne concerne que sur les parties privatives. Deux autres études peuvent être utilisées en remplacement de cet état à condition qu'ils soient établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité fait par un organisme agréé;
  •  le diagnostic réalisé avant la date du 1er novembre 2007 lors du déroulement d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Durée de validité

Le diagnostic électrique doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Sanction

Sans le constat joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.

 

 

 

 

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