DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille
DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille

Etat des Risques Naturels, Miniers, et Technologiques

 

 

Art.L125-5 du Code de l’environnement 

Le diagnostic immobilier ERNMT est obligatoire depuis la date du 1er juin 2006 lors de la vente de tout bien immobilier construit pour tout usage, situé dans une commune concernée par l'arrêté préfectoral.

Définition

Les risques naturels miniers et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l'effet toxique ou thermique...

Si le bien immobilier à vendre se situe dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas concerné par le périmètre d’un PPRNT ou n'est pas dans une zone de sismicité, le vendeur ne doit pas nécessairement délivrer ce rapport sur les risques naturels et technologiques.

Durée de validité

L’état de risque naturels miniers et technologiques (ERNMT) doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Sanction

Si l'état des risques naturels miniers et technologiques et son annexe ne sont pas joints à l’acte, l’acheteur peut demander au juge de réduire le prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Cet état sert également pour la vente de biens immobiliers non bâtis, il doit être fourni par le vendeur. Il ne fait alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

 

 

 

 

Les villes proches d'Arles où nous intervenons :

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