DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille
DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille

Diagnostic Gaz

 

 

 

Art. L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation. 

Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire depuis la date de 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier pour l’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Définition

Si le bien immobilier est dans un bâtiment en copropriété, le diagnostic ne concerne que les parties privatives et leurs dépendances. Deux autres documents peuvent être utilisés pour remplacer ce rapport s'ils ont été établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
  • le diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des organismes distributeurs de gaz.

Durée de validité

Le diagnostic Gaz doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Sanction

Si ce rapport n'est pas annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.

 

 

 

 

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