DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille
DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille

DIAGNOSTIC IMMOBILIER TERMITES à Tarascon et Arles

 

 

 

Art. L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation localisé dans un département visé par arrêté préfectoral. Il doit être effectué à Arles, Tarascon et en Camargue.

Définition

Le diagnostic immobilier Termites permet d'informer l'acheteur et le propriétaire à propos de l'existence de termites pour le bien immobilier concerné.

Durée de validité

Le diagnostic immobilier Termites doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte final de vente.

Notre zone est-elle concernée ?

Oui. Arles, Tarascon, Camargue sont visées par un arrêté préfectoral concernant l'infestation par des termites

Le diagnostic immobilier termites est donc obligatoire à Arles, Tarascon et en Camargue.

Sanction

Si l'état n'est pas joint à l'acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés si l'existence de termites est effective. Cela peut entrainer la baisse du prix de vente du bien immobilier voire l'annulation de la vente.

Si le diagnostic immobilier termites n'est pas fait et que la présence de termites prouvée présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet pourra ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

 

Cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

 

 

 

 

Les villes proches d'Arles où nous intervenons :

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