Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente ?

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Permis de construire datant d'avant le 1er Janvier 1949 :

Pour tous les biens :

• Plomb (Validité sans limite si absence).

• DPE Diagnostic Performance Energétique (Validité 10 ans).

• ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité de 6 mois) 
• Amiante : ce diagnostic immobilier est à renouveler obligatoirement si effectué avant Janvier 2013. Ensuite, sa validité est sans limite si absence d'amiante.

Si l'installation Gaz/Electricité date de plus de 15 ans :

• Electricité (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

• Gaz  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

Si arrêté préfectoral :

• Termites obligation selon arrété préfectoral. (Validité de 6 mois) 

Si le bien est en copropriété :

• Mesure loi Carrez (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété

Permis de construire datant d'entre le 1er Janvier 1949

et le 1er Janvier 1997 :

Pour tous les biens :

• DPE Diagnostic Performance Energétique (Validité 10 ans).
• ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité de 6 mois) 
• Amiante : ce diagnostic immobilier est à renouveler obligatoirement si effectué avant Janvier 2013. Ensuite, sa validité est sans limite si absence d'amiante.

Si l'installation Gaz/Electricité date de plus de 15 ans :

• Electricité (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans
• Gaz  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

Si arrêté préfectoral :

• Termites obligation selon arrété préfectoral. (Validité de 6 mois) 

Si le bien est en copropriété :

• Mesure loi Carrez (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété

Permis de construire datant d'après le 1er Janvier 1997 :

Pour tous les biens :

• DPE Diagnostic Performance Energétique (Validité 10 ans).
• ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité de 6 mois)

Si l'installation Gaz/Electricité date de plus de 15 ans :

• Electricité (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans
• Gaz  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

Si arrêté préfectoral :

• Termites obligation selon arrété préfectoral. (Validité de 6 mois) 

Si le bien est en copropriété :

• Mesure loi Carrez (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété

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