DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille
DIAGNOSTIC immobilier arles aix marseille

DIAGNOSTIC IMMOBILIER TERMITES à Tarascon et Arles

 

 

 

Art. L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation localisé dans un département visé par arrêté préfectoral. Il doit être effectué à Arles, Tarascon et en Camargue.

Définition

Le diagnostic immobilier Termites permet d'informer l'acheteur et le propriétaire à propos de l'existence de termites pour le bien immobilier concerné.

Durée de validité

Le diagnostic immobilier Termites doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte final de vente.

Notre zone est-elle concernée ?

Oui. Arles, Tarascon, Camargue sont visées par un arrêté préfectoral concernant l'infestation par des termites

Le diagnostic immobilier termites est donc obligatoire à Arles, Tarascon et en Camargue.

Sanction

Si l'état n'est pas joint à l'acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés si l'existence de termites est effective. Cela peut entrainer la baisse du prix de vente du bien immobilier voire l'annulation de la vente.

Si le diagnostic immobilier termites n'est pas fait et que la présence de termites prouvée présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet pourra ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

 

Cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

 

 

 

 

Les villes proches d'Arles où nous intervenons :

Diagnostic termites Tarascon 13150, Diagnostic termites Beaucaire 30300, Diagnostic termites Saint Etienne du grès 13103, Diagnostic termites Comps 30300, Diagnostic termites Vallabrègues 30300, Diagnostic termites Saint Pierre de Mezoargues 13150, Diagnostic termites Mas blanc des alpilles 13103, Diagnostic termites Maussane les Alpilles 13520, Diagnostic termites Saint remy de provence 13210, Diagnostic termites Boulbon 13150, Diagnostic termites Les baux de Provence 13520, Diagnostic termites Fontvieille 13990, Diagnostic termites Barbentane 13570, Diagnostic termites Rognonas 13870, Diagnostic termites Chateaurenard 13160, Diagnostic termites Maillane 13910, Diagnostic termites Eyragues 13630, Diagnostic termites Noves 13550, Diagnostic termites Cabannes 13440, Diagnostic termites Verquieres 13670, Diagnostic termites Mollégès 13940, Diagnostic termites plan d'orgon 13750, Diagnostic termites Orgon 13660, Diagnostic termites Eygalières 13810, Diagnostic termites Arles 13200, Diagnostic termites Raphèle les Arles 13280, Diagnostic termites Saint Martin de Crau 13310, Diagnostic termites Mouries 13890, Diagnostic termites Salon de Provence 13300.

 

Retour à l'accueil

Devis gratuit

ci-dessous :

Nous joindre :

7 jours sur 7

7h30-20h30

Agence Portes de Camargue

 

04 48 06 00 51

 

Agence Marseille 12ème (siège)

23 avenue des Caillols

13012 Marseille

04 91 49 74 80

 

Agence Marseille 7ème

22 boulevard de la Corderie

13007 Marseille

04 91 33 31 65

   

Agence Toulon

32 Avenue Joseph Gasquet

83100 Toulon

04 94 33 26 37

 

Siège Région PACA :

Gérant : Benjamin ODUL

06 61 51 34 86

 Pas de problème de validité de diagnostics immobilier avec ACTIVE DIAG Portes de Camargue : nous renouvelons gratuitement vos diagnostics à Arles jusqu'à la vente de vos biens immobiliers!

DEVIS GRATUIT :