Diagnostic amiante
Art. L.1334-13 du Code la santé publique.
Le diagnostic immobilier Amiante est obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation selon les modalités
suivantes :
- repérage dans les flocages pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
- repérage dans les calorifugeages pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.
- repérage dans les faux-plafonds pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Définition
Le diagnostic immobilier amiante permet d'informer sur la présence d'amiante. Si le bien vendu se situe dans un batîment en copropriété, alors le repérage doit se faire non seulement sur les parties privatives, mais aussi sur les parties communes (ce qui sera réalisé par le syndic).
Diagnostic amiante 2013
Le décret du 3 juin 2011 à fait évoluer la méthodologie du constat de repérage de l'amiante. La liste des matériaux et des produits de construction à été élargie.
Depuis le 1er avril 2013, tout diagnostic amiante datant d'avant le 1er Janvier 2013 doit être renouvelé même-si le constat est négatif.
Durée de validité
En attendant un décret, le constat de repérage amiante n’est pas réglementée pour sa durée de validité. Mais il semble qu’un constat négatif puisse être réutilisé lors d’une nouvelle mutation.
Sanction
Si le constat d'amiante n'est pas annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence d’amiante.
Cet état doit être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers à usage autre que l’habitation. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.
Les villes proches d'Arles où nous intervenons :
Diagnostic amiante Tarascon 13150, Diagnostic amiante Beaucaire 30300, Diagnostic amiante Saint Etienne du grès 13103, Diagnostic amiante Comps 30300, Diagnostic amiante Vallabrègues 30300, Diagnostic amiante Saint Pierre de Mezoargues 13150, Diagnostic amiante Mas blanc des alpilles 13103, Diagnostic amiante Maussane les Alpilles 13520, Diagnostic amiante Saint remy de provence 13210, Diagnostic amiante Boulbon 13150, Diagnostic amiante Les baux de Provence 13520, Diagnostic amiante Fontvieille 13990, Diagnostic amiante Barbentane 13570, Diagnostic amiante Rognonas 13870, Diagnostic amiante Chateaurenard 13160, Diagnostic amiante Maillane 13910, Diagnostic amiante Eyragues 13630, Diagnostic amiante Noves 13550, Diagnostic amiante Cabannes 13440, Diagnostic amiante Verquieres 13670, Diagnostic amiante Mollégès 13940, Diagnostic amiante plan d'orgon 13750, Diagnostic amiante Orgon 13660, Diagnostic amiante Eygalières 13810, Diagnostic amiante Arles 13200, Diagnostic amiante Raphèle les Arles 13280, Diagnostic amiante Saint Martin de Crau 13310, Diagnostic amiante Mouries 13890, Diagnostic amiante Salon de Provence 13300.
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