le Diagnostic de Performance Energétique
Art. L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l’habitation.
Définition
Le DPE (diagnostic immobilier de performance énergétique) permet de faire un bilan de la consommation en énergie du logement sur la base d'une utilisation standard. Il permet au futur acheteur de connaître approximativement ses futures charges en matière d'énergie (gaz, électricité, fioul).
En ce qui concerne les constructions récentes, le diagnostic est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire a été faite avant le 30 juin 2007.
Durée de validité
Le diagnostic immobilier de performance énergétique doit dater de moins de dix ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte final de vente.
Sanction
Le contenu du diagnostic de performance énergétique ( DPE ) n'a qu'une valeur informative.
Les villes proches d'Arles où nous intervenons :
Diagnostic de performance énergétique DPE Tarascon 13150, Diagnostic de performance énergétique DPE Beaucaire 30300, Diagnostic de performance énergétique DPE Saint Etienne du grès 13103, Diagnostic de performance énergétique DPE Comps 30300, Diagnostic de performance énergétique DPE Vallabrègues 30300, Diagnostic de performance énergétique DPE Saint Pierre de Mezoargues 13150, Diagnostic de performance énergétique DPE Mas blanc des alpilles 13103, Diagnostic de performance énergétique DPE Maussane les Alpilles 13520, Diagnostic de performance énergétique DPE Saint remy de provence 13210, Diagnostic de performance énergétique DPE Boulbon 13150, Diagnostic de performance énergétique DPE Les baux de Provence 13520, Diagnostic de performance énergétique DPE Fontvieille 13990, Diagnostic de performance énergétique DPE Barbentane 13570, Diagnostic de performance énergétique DPE Rognonas 13870, Diagnostic de performance énergétique DPE Chateaurenard 13160, Diagnostic de performance énergétique DPE Maillane 13910, Diagnostic de performance énergétique DPE Eyragues 13630, Diagnostic de performance énergétique DPE Noves 13550, Diagnostic de performance énergétique DPE Cabannes 13440, Diagnostic de performance énergétique DPE Verquieres 13670, Diagnostic de performance énergétique DPE Mollégès 13940, Diagnostic de performance énergétique DPE plan d'orgon 13750, Diagnostic de performance énergétique DPE Orgon 13660, Diagnostic de performance énergétique DPE Eygalières 13810, Diagnostic de performance énergétique DPE Arles 13200, Diagnostic de performance énergétique DPE Raphèle les Arles 13280, Diagnostic de performance énergétique DPE Saint Martin de Crau 13310, Diagnostic de performance énergétique DPE Mouries 13890, Diagnostic de performance énergétique DPE Salon de Provence 13300.
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