Si le bien immobilier vendu est dans un bâtiment en copropriété, le rapport de diagnostic électrique ne concerne que sur les parties privatives. Deux autres études peuvent être utilisées en remplacement de cet état à condition qu'ils soient établis depuis moins de trois ans :
Le diagnostic électrique doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Sans le constat joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.
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