Etat des Risques Naturels, Miniers, et Technologiques

Les risques naturels miniers et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l'effet toxique ou thermique...

Si le bien immobilier à vendre se situe dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas concerné par le périmètre d’un PPRNT ou n'est pas dans une zone de sismicité, le vendeur ne doit pas nécessairement délivrer ce rapport sur les risques naturels et technologiques.

L’état de risque naturels miniers et technologiques (ERNMT) doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Si l'état des risques naturels miniers et technologiques et son annexe ne sont pas joints à l’acte, l’acheteur peut demander au juge de réduire le prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Cet état sert également pour la vente de biens immobiliers non bâtis, il doit être fourni par le vendeur. Il ne fait alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

Les villes proches d'Arles où nous intervenons :

Diagnostic immobilier ERNMT Tarascon 13150, Diagnostic immobilier ERNMT Beaucaire 30300, Diagnostic immobilier ERNMT Saint Etienne du grès 13103, Diagnostic immobilier ERNMT Comps 30300, Diagnostic immobilier ERNMT Vallabrègues 30300, Diagnostic immobilier ERNMT Saint Pierre de Mezoargues 13150, Diagnostic immobilier ERNMT Mas blanc des alpilles 13103, Diagnostic immobilier ERNMT Maussane les Alpilles 13520, Diagnostic immobilier ERNMT Saint remy de provence 13210, Diagnostic immobilier ERNMT Boulbon 13150, Diagnostic immobilier ERNMT Les baux de Provence 13520, Diagnostic immobilier ERNMT Fontvieille 13990, Diagnostic immobilier ERNMT Barbentane 13570, Diagnostic immobilier ERNMT Rognonas 13870, Diagnostic immobilier ERNMT Chateaurenard 13160, Diagnostic immobilier ERNMT Maillane 13910, Diagnostic immobilier ERNMT Eyragues 13630, Diagnostic immobilier ERNMT Noves 13550, Diagnostic immobilier ERNMT Cabannes 13440, Diagnostic immobilier ERNMT Verquieres 13670, Diagnostic immobilier ERNMT Mollégès 13940, Diagnostic immobilier ERNMT plan d'orgon 13750, Diagnostic immobilier ERNMT Orgon 13660, Diagnostic immobilier ERNMT Eygalières 13810, Diagnostic immobilier ERNMT Arles 13200, Diagnostic immobilier ERNMT Raphèle les Arles 13280, Diagnostic immobilier ERNMT Saint Martin de Crau 13310, Diagnostic immobilier ERNMT Mouries 13890, Diagnostic immobilier ERNMT Salon de Provence 13300.

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