Constat d'état des lieux
Lors de toute mise en location d’un bien à usage d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 (location résidence principale), un constat d’état des lieux doit être dressé à l’entrée ainsi qu’à la sortie des locataires.
Définition
Il permet en premier lieu de constater l’état initial du bien (constat d’état des lieux d’entrée), puis de constater son état à la sortie des locataires (constat d’état des lieux de sortie).
Il s’agit d’un document dressé contradictoirement, c’est-à-dire que l’ensemble des parties (propriétaire et locataire) devront être présentes ou représentées, et chacune de leurs remarques entendues.
Durée de validité
Celui-ci doit être réalisé lors de l’entrée dans les lieux des locataires, et lors de leurs sorties. Il n'y a pas de durée de validité définie.
Les villes proches d'Arles où nous intervenons :
Etat des lieux Tarascon 13150, Etat des lieux Beaucaire 30300, Etat des lieux Saint Etienne du grès 13103, Etat des lieux Comps 30300, Etat des lieux Vallabrègues 30300, Etat des lieux Saint Pierre de Mezoargues 13150, Etat des lieux Mas blanc des alpilles 13103, Etat des lieux Maussane les Alpilles 13520, Etat des lieux Saint remy de provence 13210, Etat des lieux Boulbon 13150, Etat des lieux Les baux de Provence 13520, Etat des lieux Fontvieille 13990, Etat des lieux Barbentane 13570, Etat des lieux Rognonas 13870, Etat des lieux Chateaurenard 13160, Etat des lieux Maillane 13910, Etat des lieux Eyragues 13630, Etat des lieux Noves 13550, Etat des lieux Cabannes 13440, Etat des lieux Verquieres 13670, Etat des lieux Mollégès 13940, Etat des lieux plan d'orgon 13750, Etat des lieux Orgon 13660, Etat des lieux Eygalières 13810, Etat des lieux Arles 13200, Etat des lieux Raphèle les Arles 13280, Etat des lieux Saint Martin de Crau 13310, Etat des lieux Mouries 13890, Etat des lieux Salon de Provence 13300.
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