Si le bien immobilier est dans un bâtiment en copropriété, le diagnostic ne concerne que les parties privatives et leurs dépendances. Deux autres documents peuvent être utilisés pour remplacer ce rapport s'ils ont été établis depuis moins de trois ans :
Le diagnostic Gaz doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Si ce rapport n'est pas annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce propos.
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