Diagnostic de surface : loi Carrez
La superficie de la partie privative du lot vendu doit figurer dans l'avant-contrat de vente de tout bâtiment en copropriété pour en assurer sa conformité. C'est pourquoi il est important d'effectuer un diagnostic immobilier loi Carrez concernant la surface du bien immobilier.
Définition
Le diagnostic immobilier Loi Carrez permet de mesurer la superficie de la partie privative du lot à vendre.
La superficie dans le cadre du diagnostic immobilier Loi Carrez prend en compte les planchers des locaux ouvertes et clos en en déduiant les surfaces prises par
les murs, marches, embrasures de portes ou fenêtres et les cloisons. Néanmoins ne sont pas pris en compte les caves, places de stationnements, garages, lots ou fractions d'une superficie de
moins de 8m² ainsi que les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Durée de validité
Le diagnostic de surface est à durée illimité jusqu'à ce que le bien immobilier subisse des travaux.
Sanction
Si la superficie du lot n'est pas mentionnée dans l'avant-contrat de vente, cela peut annuler l'acte. A moins que le vendeur indique la superficie dans l'acte final, ayant oublié de la faire apparaître dans l'avant-contrat de vente. Si la superficie réelle du lot est plus grande que celle inscrite dans l'acte, le propriétaire ne peut pas réhausser le prix du bien immobilier. Si la superficie réelle du lot est plus petite de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander de réduire du prix au prorata du nombre de mètres carrés qui manquent.
Les villes proches d'Arles où nous intervenons :
Diagnostic Loi Carrez Tarascon 13150, Diagnostic Loi Carrez Beaucaire 30300, Diagnostic Loi Carrez Saint Etienne du grès 13103, Diagnostic Loi Carrez Comps 30300, Diagnostic Loi Carrez Vallabrègues 30300, Diagnostic Loi Carrez Saint Pierre de Mezoargues 13150, Diagnostic Loi Carrez Mas blanc des alpilles 13103, Diagnostic Loi Carrez Maussane les Alpilles 13520, Diagnostic Loi Carrez Saint remy de provence 13210, Diagnostic Loi Carrez Boulbon 13150, Diagnostic Loi Carrez Les baux de Provence 13520, Diagnostic Loi Carrez Fontvieille 13990, Diagnostic Loi Carrez Barbentane 13570, Diagnostic Loi Carrez Rognonas 13870, Diagnostic Loi Carrez Chateaurenard 13160, Diagnostic Loi Carrez Maillane 13910, Diagnostic Loi Carrez Eyragues 13630, Diagnostic Loi Carrez Noves 13550, Diagnostic Loi Carrez Cabannes 13440, Diagnostic Loi Carrez Verquieres 13670, Diagnostic Loi Carrez Mollégès 13940, Diagnostic Loi Carrez plan d'orgon 13750, Diagnostic Loi Carrez Orgon 13660, Diagnostic Loi Carrez Eygalières 13810, Diagnostic Loi Carrez Arles 13200, Diagnostic Loi Carrez Raphèle les Arles 13280, Diagnostic Loi Carrez Saint Martin de Crau 13310, Diagnostic Loi Carrez Mouries 13890, Diagnostic Loi Carrez Salon de Provence 13300.
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